Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
A joindre au compromis de vente ou à la signature du bail
Validité : 10 ans
Obligatoire depuis le 1er Novembre 2006 lors de la vente de tout logement ou bâtiment en France Métropolitaine et depuis le 1er Juillet 2007 pour les biens mis en location et les constructions neuves à leur achèvement.
Le DPE permet, lors de la vente ou de la mise en location d’un bien, d’informer les occupants sur la performance et les dépenses énergétiques et sur les émissions de gaz à effet de serre qui en découlent.
Pourquoi un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments, qui représente plus de 40 % de la consommation nationale, et de limiter les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment étant responsable de près de 25 % des émissions françaises.
En quoi consiste le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre, que l’on peut visualiser sur l’étiquette énergie et l’étiquette climat.
Le DPE décrit le bâtiment ou le logement et ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base des factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement (avec une méthode de calcul).
Quels sont les bâtiments concernés ?
Le diagnostic de performance énergétique doit être établi à l’occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage (résidentiel ou non).
Il doit également être établi à l’occasion de la mise en location d’un logement ou d’un bâtiment à usage principal d’habitation.
L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique ne s’applique actuellement qu’en France métropolitaine.
Le diagnostic de performance énergétique doit aussi être affiché dans les bâtiments publics d’une surface supérieure à 1 000 m² et recevant du public.
La production d’un diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute construction neuve ou extension de bâtiment.
Il est possible de faire effectuer un diagnostic de performance énergétique en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Ainsi, le propriétaire pourra profiter des recommandations de travaux formulées par le diagnostiqueur. Lorsque son établissement n’est pas obligatoire, le diagnostic de performance énergétique est éligible au crédit d’impôt développement durable.
Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
Il est établi aux frais du vendeur et doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bien.
Dans le cas d’une vente d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le diagnostic de performance énergétique ne concerne que les parties privatives du lot.
La durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.
En cas de vente d’une maison individuelle ou d’un appartement, le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d’une certification mais il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire d’une mention pour les DPE à l’immeuble et les bâtiments à usage autres que d’habitation (cf. dernière question).
Quelles sont les obligations en cas de location ?
Le diagnostic de performance énergétique est fourni au locataire par le propriétaire (qu’il s’agisse d’un propriétaire privé, personne physique ou morale, ou d’un propriétaire public). Il est établi aux frais du propriétaire, et doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est également tenu à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.
L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique s’applique à la location d’un logement loué vide ou meublé, à la location saisonnière, à la location d’un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier.
Elle ne s’applique pas en cas de reconduction tacite du bail, de cession de bail, d’échange de logements, de sous-location et de logements-foyers.
En cas de location d’une maison individuelle ou d’un appartement, le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d’une certification mais il n’est pas nécessaire qu’il soit titulaire d’une mention pour les DPE à l’immeuble et les bâtiments à usage autres que d’habitation (cf. dernière question).
Quelles sont les conséquences du diagnostic ?
Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur ou du propriétaire bailleur.
Il a pour but d’inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique du bâtiment, mais il n’entraîne pas l’obligation de faire des travaux.
Par ailleurs, la consommation estimée par le diagnostiqueur n’est pas une garantie contractuelle. En effet, le DPE indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée lors des années antérieures (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. La consommation réelle peut donc différer, par exemple à cause de changements de conditions climatiques ou d’un usage différent de l’usage standardisé.
Cas du diagnostic de performance énergétique à l’immeuble et pour les bâtiments à usage autre que d’habitation : quelles sont, en matière de certification de compétences, les exigences spécifiques au domaine de compétences performance énergétique ?
Depuis le 1er février 2012, une mention à la certification a été instaurée. La réalisation de diagnostics à l’immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d’habitation relève d’une mention traduisant des compétences approfondies.
Des pré-requis de qualification professionnelle sont exigés pour l’accès à la certification. Des obligations de formation sont exigées pour l’accès à la certification ou à la re-certification.
Les spécifications des examens d’évaluation ont été durcies et les conditions de la surveillance des compétences des personnes certifiées ont été rendues plus exigeantes avec un contrôle sur ouvrage d’un diagnostic au moins une fois pendant le cycle de certification de 5 ans, en sus du contrôle des rapports.
Ces modifications sont issues du plan d’action du Ministère pour la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique.
Pour plus d’informations sur le diagnostic de performance énergétique...
Fondements juridiques
Code de la construction et de l’habitation :art. L 134-1 à 5, art. L 271-4 à 6, art. R 134-1 à R 134-5-4, art. R 271-1 à 5
Code général des impôts : article 200 quater et article 18 bis
